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Suivi de la mise en place de la mutuelle obligatoire

Depuis le 1er janvier 2016, chaque employeur du secteur privé a pour obligation, la mise en place d’une couverture minimale frais de santé pour tous les salariés ; communément appelée « mutuelle ».

Les entreprises qui en avaient déjà une, ont dû vérifier qu’elle était conforme avec les dispositions légales.

La mise en place de cette mutuelle se fait soit par un accord de branche soit par une décision unilatérale de l’employeur (DUE).

 

Aujourd’hui la législation a évolué, voici les cas de dispense possibles à cette mutuelle :

  • Salarié adhérant à la mutuelle de leur ayant-droit avec obligation de l’option famille (sauf pour les conjoints fonctionnaires ou qui ont des lois Madelin),
  • Salarié bénéficiaire de la CMUC ou ACS,
  • Salarié en CDD de moins de 3 mois.

La demande de dispense doit être écrite et préciser le motif et doit s’accompagner de la preuve. Elle doit être reconduite tous les ans vers le mois de décembre.

 

Les CDD de moins de 3 mois peuvent donc demander à être dispensé de la mutuelle mais peuvent en contrepartie, demander à bénéficier du versement santé. Les CDI temps partiel (avec un très faible temps de travail) peuvent également demander à bénéficier du versement santé s’ils sont par ailleurs bénéficiaire d’une mutuelle employeur.

 

Les salariés sortant peuvent bénéficier de la portabilité des droits de la mutuelle (et de la prévoyance pour rappel) durant un an s’ils en manifestent le souhait. Le certificat de travail remis en fin de contrat en fait obligatoirement mention.

 

Pour faire simple, voilà ce que chaque employeur doit s’assurer d’avoir dans ses dossiers du personnel, sur le sujet de la mutuelle :

  • Un exemplaire signé de la DUE par chaque salarié présent aujourd’hui et sorti (depuis le 01/01/2016),
  • Une copie du bulletin d’affiliation pour chaque salarié n’ayant pas signé de demande de dispense de mutuelle,
  • Une copie de la notice d’information signée expliquant les garanties proposées par la mutuelle choisie par DUE, pour tous les salariés présents aujourd’hui et sortis (depuis le 01/01/2016),
  • Une demande signée de dispense des frais de santé par tous les salariés présents aujourd’hui et sortis (depuis le 01/01/2016) et qui rentrent dans les cas de dispense. Cette dispense doit être accompagnée de la preuve de dispense et doit être demandée toutes les années autour du mois de décembre.

 

En cas de questions, vous pouvez nous contacter sur l’adresse suivante :

2017-12-06T15:48:34+00:00 5 décembre 2017|Social|