Loading...
>>FAQ
FAQ 2017-03-06T16:44:23+00:00

Foire aux questions

Questions les plus fréquentes

Vous retrouverez dans cette section les questions qui nous sont le plus fréquemment posées par nos clients.

Les réponses apportées vous rappellent les règles générales applicables dans ces situations. Nous vous invitons donc à nous contacter pour des réponses plus approfondies.

Un certain nombre de mentions doivent obligatoirement figurer sur vos factures :
•    nom ou raison sociale de votre entreprise, adresse, numéro individuel d’identification à la TVA. 
Si vous êtes en société, vous devez également indiquer le numéro d’immatriculation au RCS (n° SIRET), suivi du nom de la ville où la société est immatriculée, forme juridique de la société, montant du capital social
•    nom et adresse du client. 
En cas d’échange intracommunautaire, vous devez indiquer également le numéro d’identification à la TVA de votre client
•    mention du terme « facture » ou « avoir » en cas d’annulation d’une vente
•    date de la facture, numéro chronologique et unique de la facture. 
Nous vous rappelons qu’il est impératif de mettre en place un système de numérotation unique, chronologique et non modifiable de vos factures. A défaut d’un système suffisamment fiable permettant de garantir l’exhaustivité du chiffre d’affaires, l’administration fiscale pourrait notamment rejeter votre comptabilité, ce qui n’est pas sans conséquence
•    dénomination et quantité des produits et/ou services
•    prix et TVA applicables : prix unitaire et montant total HT, mention des rabais, remises, ristournes accordés, le taux de TVA, le montant de la TVA, mention de l’option exercée en matière de TVA (débits), le prix TTC
•    date prévue du règlement et pénalités en cas de retard
•    conditions d’escompte en cas de paiement anticipé

Remarques : Le non-respect de la réglementation peut faire l’objet de sanctions fiscales. Chaque mention obligatoire manquante ou inexacte peut faire l’objet d’une amende de 15 € par facture non conforme. En cas de vente sans facture ou de facturation d’opérations fictives, votre entreprise encourt une amende égale à 50 % du montant de la transaction.

Une immobilisation est un bien (ou produit) acheté par l’entreprise  destiné à servir de façon durable à l’activité de l’entreprise (au-delà de la durée de l’exercice comptable).
Une immobilisation se distingue des charges. Elle ne sera pas enregistrée directement en charge de l’exercice, l’année de son acquisition. Mais elle est inscrite à l’actif de l’entreprise. On considère qu’une immobilisation a une durée de vie limitée et qu’elle s’use avec le temps. Dans ce cas, on constate chaque année, un amortissement correspondant à la perte de valeur de l’année. Cet amortissement est enregistré en charge de l’exercice.
Exemples d’immobilisations : ordinateurs, photocopieurs, machines-outils, mobilier, etc.

Attention ! Seules les règles générales sont rappelées ici. Il existe des règles particulières de remboursement de frais de repas ou de versement d’indemnités aux salariés. N’hésitez pas à revenir vers nous pour une réponse au cas par cas.

Les repas d’affaires (notes de restaurant)
Les frais de restaurant peuvent être remboursés au salarié sans être considérés comme un avantage en nature (c’est-à-dire un complément de rémunération) sous certaines conditions.
 Pour exclure ces frais de l’assiette des cotisations sociales, ils doivent avoir un caractère exceptionnel.
 Est considéré comme non abusif le fait de rembourser un repas par semaine ou 5 repas par mois, dès lors que peuvent être justifiés la réalité de repas pris, la qualité des personnes ayant participé et du montant de la dépense.
Au-delà, les repas sont considérés comme avantage en nature et sont soumis à cotisations sociales.

Les repas pris en déplacement
Lorsque le salarié est en déplacement professionnel et empêché de regagner sa résidence ou lieu habituel de travail, vous pouvez :
•    soit lui verser une indemnité forfaitaire destinée à compenser les dépenses de repas
•    soit lui rembourser les dépenses de repas au réel sur justificatif. Ces montants sont exonérés de charges sociales s’ils ne dépassent pas un montant fixé chaque année

Les règles différent selon que l’activité est exercée à titre individuel (BIC/BNC) ou en société. En outre, il convient de distinguer :
•    les repas d’affaires
•    les frais de repas pris sur le lieu de travail

Attention ! seules les règles générales sont rappelées ici. Il existe des règles particulières de défraiement des dirigeants selon les dépenses supportées dans l’exercice de leur fonction. N’hésitez pas à revenir vers nous pour une réponse au cas par cas.

Pour les exploitants individuels (BIC ou BNC)

•    les repas d’affaires font partie des charges déductibles du résultat lorsqu’ils sont justifiés et sont dans un rapport normal avec l’activité.
 Ces dépenses peuvent donc être prises en charge par l’entreprise (et remboursées au chef d’entreprise s’il a avancé le paiement de la note de restaurant)
•    il est également possible de déduire du résultat les frais de repas pris sur le lieu du travail mais dans certaines limites. Ces dépenses sont déductibles lorsque la distance entre ce lieu et le domicile est trop importante. N’est, en pratique, admise en déduction, que la fraction du prix du repas comprise entre le montant forfaitaire représentatif du repas pris à domicile et le seuil au-delà duquel la dépense est considérée comme exagérée.
Il est donc possible de prévoir le remboursement du chef d’entreprise sur cette base pour tous les repas passés dans l’entreprise. N’oubliez pas de mentionner sur la facture la liste de vos invités

Pour les dirigeants de sociétés (président de SA, gérant de SARL, etc.)

•    les repas d’affaires suivent les mêmes règles que pour les exploitants individuels (voir ci-dessus)
•    en ce qui concerne les repas quotidiens pris sur le lieu de travail, les dirigeants ne pouvant bénéficier des titres-restaurants comme les salariés, ils pourraient être tentés de se faire rembourser les prix des repas déboursés. Cette règle n’est pas prévue dans les sociétés

Les remboursements de frais demandés aux clients sont considérés comme un complément du prix de base. De ce fait, ils sont à comprendre dans la base d’imposition à la TVA (article 267-I-2° du Code Général des Impôts), au même taux que le prix de base de l’opération à laquelle ils se rattachent.
Sont par exemple considérés comme des remboursements de frais, les frais de déplacements (billets de train ou d’avion, les nuits d’hôtels, les notes de restaurant, etc.) engagés au cours d’une mission ou d’un travail effectué pour le client concerné.
 Pour ces frais, vous devez alors les intégrer sur votre facture dans la base HT, imposable à la TVA.

Les cadeaux aux clients sont autorisés et sont déductibles du résultat fiscal de votre entreprise, servant de base à l’impôt qui est à payer annuellement, sauf abus. Cependant, la TVA n’est déductible que pour les cadeaux de faible valeur offerts par an et par client.

Les cadeaux offerts aux salariés par l’employeur sont autorisés mais obéissent à certaines règles en matière sociale et fiscale.
S’ils sont remis à l’occasion d’un évènement particulier et dans la limite de 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale par évènement, la valeur du cadeau, déductible du résultat de votre entreprise, est exonérée de cotisations sociales (salariales et patronales) et d’impôt sur le revenu pour le salarié.
La liste des évènements particuliers est limitativement définie :
•    la naissance
•    le mariage
•    la retraite
•    la fête des mères et des pères
•    la Sainte Catherine et la Saint Nicolas
•    Noël du salarié et Noël des enfants (enfants jusqu’à 16 ans révolus dans l’année civile)
•    la rentrée scolaire pour les salariés ayant des enfants jusqu’à 19 ans révolus dans l’année civile

Le seuil de 5 % a été aménagé pour les évènements suivants :
•    Noël : il est de 5 % par enfant et de 5 % pour le salarié
•    rentrée scolaire : il est de 5 % par enfant
Si ces règles (plafond et évènement) ne sont pas respectées, les valeurs données en cadeau seront alors considérées comme un avantage en nature et seront soumises à cotisations sociales et impôt sur le revenu.